Conditions générales de vente
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société Couleurs et Toiles , des produits proposés sur son site Internet.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société Couleurs et Toiles emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente en France Métropolitaine et à l’international.
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
– l’achat de produits sur le site Internet de martinegonnin.shop est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;
– avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société Couleurs et Toiles se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2. IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ
Nom : Couleurs et Toiles
Nom du dirigeant: Martine Gonnin Artiste
Adresse du siège social: 23 avenue du Général de Gaulle
CP : 33510
Ville : Andernos-les-Bains
Siret : 811 263 441 00016
N° de téléphone: 05 56 82 10 97
3. ACCÈS AU SITE
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site martinegonnin.shop
L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.
4. FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES
4.1. Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet martinegonnin.shop indiqués en euro, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur ( hors export sur reproduction au dessus de 80×80 cm ).
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Martine Gonnin au sein de son site Internet.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Martine Gonnin à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.
4.2. Disponibilité
Les articles présentés sur le site martinegonnin.shop et signalés comme “en stock” dans notre boutique en ligne, ne sont pas systématiquement physiquement en stock dans notre entrepôt, ils sont néanmoins disponibles à la vente mais avec des délais de livraison qui diffèrent de 1 semaine à 1 mois selon les aléas et délais de fabrication de nos fournisseurs.
Vous pouvez à tout moment contacter le service client pour connaitre les délais de votre produit et modifier gratuitement la commande si ces délais ne vous satisfaisaient pas et ce dans les 5 jours suivant la commande.
L’offre présentée sur le site martinegonnin.shop regroupe donc des articles disponibles sur le site qui seront à commander “et des articles “disponibles sur le site qui le sont également dans le magasin. Il peut donc arriver qu’un article choisi dans une commande soit vendu en même temps dans le magasin.
Dans ce cas de figure, la règle appliquée est celle du: premier commandé, premier servi. Néanmoins, en cas d’indisponibilité du produit après passation de sa commande, Couleurs et Toiles informera le client par téléphone ou e-mail des nouveaux délais appliqués.
4.3. Caractéristiques des produits
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site martinegonnin.shop, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet. Certaines offres présentées par Couleurs et Toiles sont valables dans la limite des stocks disponibles. Couleurs et Toiles se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.
Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.
4.4. Commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône ou le bouton “Valider cette commande”, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l’Acheteur devra être confirmée par Martine Gonnin, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par Couleurs et Toiles et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
Martinegonnin.fr recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
5. PAIEMENT
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en euro.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose du mode de paiement suivant : carte bancaire (voir détail ci-dessous).
Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Visa, MasterCard, Maestro, American Express. L’Acheteur garantit à Couleurs et Toiles qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
martinegonnin.shop se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement ou d’indisponibilité d’un produit.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Afin d’assurer une sécurité maximum du paiement par carte bancaire Couleurs et Toiles ne conserve ni ne voit les numéros des cartes bancaires. Le paiement est effectué via un Terminal de Paiement Virtuel (T.P.V.), directement sur le serveur de la banque, le client étant dans l’obligation de transmettre à la banque le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire.
La sécurité du paiement repose sur l’authentification du commerçant, c’est-à-dire Couleurs et Toiles , et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le T.P.V. utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires.
6. CHOIX DES PRODUITS
L’Acheteur ayant pris connaissance des caractéristiques des produits commercialisés par martinegonnin.shop, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. De ce fait l’Acheteur connaissant seul les produits qu’il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu’il utilise.
Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.
7. LIVRAISON ET RÉCEPTION
7.1. Caractéristiques du système de livraison.
L’Acheteur est livré à son domicile par son facteur ou un livreur. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le livreur pour convenir d’une prochaine livraison.
L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu :
– de signaler ces incidents à Couleurs et Toiles.
7.2. Livraison – Délais
– Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l’acheteur, ni à l’annulation de la commande, ni à une demande de dommages et/ou intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement.
– En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers nous, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.
– La commande sera traitée au plus tard dans un délai de 5 à 7 jours à compter du jour où la commande de l’Acheteur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée) et un message par e-mail indiquant que la commande est “en cours de préparation” sera envoyé.
– En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de quarante cinq jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, e-mail) à Couleurs et Toiles afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Martine Gonnin de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, Couleurs et Toiles procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. l’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de prix équivalent.
En cas d’impossibilité d’échange, Couleurs et Toiles se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.
Le délai de livraison de tous nos articles est de 1 à 4 semaines, ou/et à partir du moment où votre paiement est validé ( paiement par cb, chèque ou virement)
7.3. Livraison – Risques
Dans tous les cas, le produit voyage aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises. Tous nos produits sont assurés au prix de vente.
7.4. Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction de plusieurs facteurs et des différents délais proposés selon que le produit soit à commander chez nos fournisseurs ou appartiennent au stock boutique disponible. Les paramètres qui influencent le montant des frais de transport seront principalement les dimensions et le poids du colis ainsi que la zone concernée par l’expédition. A tout moment vous pouvez contacter notre service client pour qu’il vous établisse un devis de frais d’expédition. Pour toutes commandes émanant d’un pays étranger à la France, sur une reproduction supérieure à 80×80 cm, ou toute commande supérieure à 15 kilos, nous vous demandons de contacter le service commercial au 05 56 82 10 97 ou par mail à couleursettoiles@gmail.com, afin qu’il vous soit confirmé un prix de transport.
7.5. Réception
– Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 7 jours suivant la date de réception de la marchandise par l’acheteur.
– Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés.
– L’Acheteur devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation des éventuels vices pour nous permettre d’y porter remède.
7.6. Retour – Modalités
– Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel écrit de notre part. Faute de cet accord, nous refuserons toute réception de produit en retour incorrectement.
– Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture.
– Tout retour doit être effectué franco de port.
Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge de l’Acheteur.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à Couleurs et Toiles dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Couleurs et Toiles conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
10. RESPONSABILITÉ
Couleurs et Toiles ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Couleurs et Toiles ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Couleurs et Toiles ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
Le site Martinegonnin.shop contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. Couleurs et Toiles ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres Sites Internet.
11. NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12. NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les ventes de produits de la société Couleurs et Toiles sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Couleurs et Toiles et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.
14. “INFORMATIQUE ET LIBERTÉS”
Les informations collectées par Martinegonnin.shop lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Couleurs et Toiles et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Couleurs et Toiles .
Par l’intermédiaire de Couleurs et Toiles, l’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de Couleurs et Toiles. Si l’Acheteur souhaite ne plus recevoir ces propositions, il peut en informer Couleurs et Toiles par courrier ou par e-mail.
Couleurs et Toiles se réserve le droit d’implanter des cookies dans l’ordinateur des visiteurs de son site internet. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. En l’espèce, il contient les informations que vous venez de nous fournir. Ainsi, vous n’aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que nous vous avons proposé.